Décret n° 005

Il est créé, auprès du Gouvernement de Los Santos, un Registre Officiel des Entreprises (ROE). Ce registre recense l'ensemble des entités économiques - sociétés, associations à but lucratif, commerces, cabinets et toute autre forme d'organisation exerçant une activité économique régulière - opérant sur le territoire de Los Santos.

Le ROE est géré conjointement par le Département du Trésor (pour les obligations fiscales) et le Département de la Vie Civile (pour les actes constitutifs). Il est accessible au public via le portail officiel du Gouvernement de Los Santos.

Toute entité exerçant une activité économique régulière sur le territoire de Los Santos est tenue de s'immatriculer au ROE dans un délai de 30 jours suivant le début de son activité. Cette obligation s'applique :

1. Aux sociétés de toute forme (SARL, SA, SAS, etc.) dont le siège social est situé à Los Santos ;

2. Aux commerces, restaurants, garages, hôtels, clubs et toute entreprise de service ;

3. Aux professions libérales (avocats, médecins, architectes, conseillers financiers) ;

4. Aux organisations médiatiques et entités de presse opérant sur le territoire (en lien avec le Décret n°001).

Sont exemptées de l'obligation d'immatriculation les activités bénévoles sans but lucratif et les prestations occasionnelles entre particuliers.

Le dossier d'immatriculation au ROE comprend :

1. La raison sociale et la forme juridique de l'entité ;

2. L'adresse du siège social à Los Santos ;

3. L'identité du ou des dirigeants (nom, prénom, qualité) ;

4. L'objet et la description de l'activité exercée ;

5. La déclaration de conformité aux lois et décrets en vigueur à Los Santos.

Le dossier est déposé en ligne via l'Espace Citoyen du portail officiel (city.lucasscnl.be). Le Département de la Vie Civile dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour valider ou rejeter le dossier.

Toute entité régulièrement immatriculée au ROE bénéficie des droits suivants :

• Le droit d'exercer légalement son activité commerciale sur l'ensemble du territoire de Los Santos ;

• La protection juridique offerte par les institutions de Los Santos en cas de litige commercial ;

• L'accès aux appels d'offres et marchés publics du Gouvernement de Los Santos ;

• Le droit d'apposer le sigle « Entreprise enregistrée — Gouvernement Los Santos » sur ses communications officielles ;

• L'accès à un espace dédié sur le portail officiel du Gouvernement pour la publication d'annonces légales.

Toute entité immatriculée au ROE est soumise aux obligations fiscales définies par l'Internal Revenue Service (IRS) de Los Santos. Elle est tenue de déposer une déclaration d'activité annuelle auprès du Département du Trésor avant le 31 mars de chaque année civile.

Le non-respect des obligations déclaratives expose l'entité aux sanctions prévues à l'article 6.

• Exercice d'une activité sans immatriculation : amende de 25 000 $ à 75 000 $ par infraction constatée ;

• Fausse déclaration au dossier d'immatriculation : amende de 50 000 $ à 150 000 $ et radiation du ROE ;

• Non-dépôt de la déclaration annuelle d'activité : amende de 10 000 $ avec majoration de 1 000 $ par semaine de retard.

Les sanctions sont prononcées conjointement par le Département du Trésor et le Département de la Justice. Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant un Juge du DOJ.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication sur le portail officiel du Gouvernement de Los Santos. Les entités déjà en activité à la date de publication disposent d'un délai de 60 jours pour régulariser leur situation.