Il est institué sur le territoire de Los Santos un titre d'aide sociale dénommé « Carte Santé ». Ce dispositif a pour objet d'alléger la charge financière des soins hospitaliers pour les résidents jugés éligibles, par le biais d'un mécanisme de prise en charge partielle par l'État.
Gouvernement Los Santos
Décret n° 002 - Portant création et réglementation de la Carte Santé de Los Santos
Objet
Création et réglementation de la Carte de Santé sur le sol de l'état de Los Santos
Vu la Constitution de l'État de San Andreas ;
Considérant le devoir de l'État de garantir l'accès aux soins de santé essentiels pour l'ensemble des citoyens, notamment les plus vulnérables ;
Considérant la nécessité de soutenir financièrement les personnes en situation de précarité économique, les victimes de préjudices graves ou les agents investis d'une mission de service public ;
Considérant qu'un dispositif d'aide sociale médicale doit reposer sur des critères d'attribution objectifs, transparents et dénués de tout arbitraire pour être conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;
Le Gouvernement Los Santos décrète :
Article 1 - Création et objet du dispositif
Article 2 - Taux et étendue de la prise en charge
La détention de la Carte Santé en cours de validité ouvre droit à une réduction immédiate de 50 % sur le montant total de la facture des soins dispensés par les services hospitaliers agréés, lors de chaque visite ou hospitalisation.
La prise en charge s'applique de plein droit aux consultations, examens médicaux, soins d'urgence et traitements médicaux standards.
Article 3 - Exclusions du champ d'application
Sont expressément exclues du bénéfice de la prise en charge à 50 % :
1. Les interventions chirurgicales à visée purement esthétique ou de confort ;
2. Les opérations chirurgicales programmées dont l'absence d'exécution n'engage pas le pronostic vital du patient ou n'entraîne pas une altération grave et irréversible de sa santé.
Le médecin-chef ou le praticien responsable des services hospitaliers est seul compétent pour qualifier la nature vitale ou non vitale de l'intervention.
Article 4 - Critères d'éligibilité
Pour être déclarée éligible à l'obtention de la Carte Santé, la personne physique demanderesse doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Critère social : Justifier de ressources financières inférieures au seuil de pauvreté fixé par arrêté gouvernemental ;
Critère judiciaire : Être reconnue par le Département de la Justice (DOJ) comme victime d'un crime ou d'un délit ayant entraîné des séquelles physiques ou psychologiques nécessitant des soins continus ;
Article 5 - Procédure d'attribution et compétences
La Carte Santé peut être accordée selon deux voies distinctes, garantissant l'équilibre des pouvoirs :
1. Par voie administrative (Gouvernement) : La demande est déposée auprès du Département de la Santé ou des Affaires Civiles, qui vérifie les critères sociaux et de service, puis délivre le titre.
2. Par voie judiciaire (DOJ) : Un Juge du Département de la Justice peut, par ordonnance ou décision de justice, enjoindre le Gouvernement de délivre de plein droit la Carte Santé à un justiciable (victime, témoin protégé, ou personne sous tutelle judiciaire).
La Carte Santé est strictement nominative et délivrée pour une durée déterminée, renouvelable après réévaluation des critères d'éligibilité.
Article 6 - Mécanisme financier et compensation
Les 50 % de réduction accordés aux bénéficiaires sont directement déduits de leur facture hospitalière. Les services hospitaliers transmettent hebdomadairement au Trésor Public du Gouvernement de Los Santos l'état des réductions accordées pour en obtenir le remboursement intégral sur le budget de l'État alloué à l'aide sociale.
Article 7 - Fraude et sanctions
Toute utilisation frauduleuse de la Carte Santé (prêt de carte à un tiers, falsification, fausse déclaration d'éligibilité) entraîne la suspension immédiate et définitive du titre.
Le contrevenant s'expose à des poursuites devant le DOJ pour escroquerie envers l'État et à une amende administrative équivalente au double des sommes indûment prises en charge.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.